10/07/2013

Loi sur les manifestations: la République des juges

 

Sur le vif - Mercredi 10.07.13 - 12.58h - 1500ème note publiée sur ce blog depuis sa création en octobre 2007

 

Loi genevoise sur les manifestations: que le Tribunal fédéral vienne "retoucher" un texte non seulement voté, après vaste débat, par le Grand Conseil, mais confirmé le 11 mars 2012 par le peuple souverain, pose problème.



Le TF est certes parfaitement dans son droit. Et les pouvoirs, séparés. Je sais tout cela. Mais quel signal, une fois de plus, dans notre démocratie ! Les élus légitimes du peuple, dans une dialectique serrée de confrontation d'idées (j'avais suivi ce débat, qui était sans concessions), élaborent un texte, puis le votent. Ce texte est attaqué par référendum, pas de problème, c'est le jeu de notre démocratie. On refait donc, à l'échelle de tout un canton, le débat qui avait été celui du Parlement. Le jour venu, le corps électoral des citoyens, après des semaines de campagne et de débats, confirme la décision des députés. Des dizaines de milliers de ciroyens donnent raison à la centaine d'élus législatifs. Ca commence à être muni d'une certaine légitimité.



Bien sûr, la saisine du TF est inscrite dans notre ordre juridique, je ne la conteste pas. Mais beaucoup de nos citoyens vont se dire exactement ceci: "A quoi ça sert d'aller aux urnes, confirmer une décision déjà prise par les élus, pour que cela soit, au final, "retouché" par des juges ?



Encore une fois, rien d'illégal, au contraire. Mais politiquement, un signal catastrophique. J'avais voté cette loi, mais je dirais exactement la même chose si j'en avais été un opposant. A Genève, il n'est plus possible de prendre une décision politique, ni par un exécutif, ni par le Parlement, ni même par le peuple, sans que la République des juges ne vienne exercer, au final, un pouvoir qui, dans l'opinion, ne pourra difficilement être perçu autrement que comme celui d'une cléricature.

 

D'avance, je serais très reconnaissant aux commentateurs de nous éviter:

 

1) Les cours de droit sur la séparation des pouvoirs. Nous connaissons cela, tout autant qu'eux.

 

2) Les lieux communs du style "Hitler a été élu par le peuple".

 

3) Les dissertations sur la vie et l'oeuvre de Montesquieu.

 

4) Les péroraisons sur le "droit supérieur".

 

Merci, également, de ne pas réagir en fonction de votre sensibilité à cette loi sur les manifestations. Comme je l'écris plus haut, cela n'est pas ici le problème. Mon thème, mon angle, c'est la place disproportionnée que commence à prendre dans notre démocratie l'appel aux juges.

 

 

Pascal Décaillet

 

12:58 Publié dans Sur le vif | Lien permanent | Commentaires (8) | |  Imprimer |  Facebook | |

Commentaires

Les trois premiers sujets à éviter sont effectivement hors-sujet. En revanche, le dernier tape dans le mille. Il s'agit bien d'une question de hiérarchie entre le droit cantonal et le droit fédéral. Donc d'une question de... souveraineté, souveraineté que la Confédération entend exercer même dans notre petite République, qui est liée par la Constitution fédérale et son principe de primauté du droit fédéral:
Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

La République des juges est effectivement déplaisante, et représente un danger pour la démocratie. Mais ici, les juges ne s'expriment pas en tant que juges face à un autre pouvoir. Ils s'expriment en tant qu'organe de la Confédération face à un organe d'un canton (le législateur cantonal et le souverain cantonal, dont les décisions sont soumises à la juridiction fédérale, au même titre qu'une constitution cantonale a besoin pour être valide d'être approuvée par l'assemblée fédérale). A noter que s'il s'était agi d'une loi fédérale (concoctée par l'assemblée fédérale ou passée en votation), le Tribunal fédéral n'aurait pas été compétent pour se prononcer, parce que, jusqu'à nouvel avis, notre ordre constitutionnel ne considère pas que les juges fédéraux sont plus souverains que le législateur.

Si on explique aux citoyens comment le système fonctionne (ce n'est pas si compliqué que cela), je pense qu'ils ne trouveront rien à reprocher à cette décision du TF. En particulier, le fait que la quasi-totalité des griefs des recourants aient été rejetés donne maintenant à cette loi cantonale une légitimité renforcée.

Écrit par : Raphaël Baeriswyl | 10/07/2013

Vous avez quand même fini, M. Baeriswyl, certes avec talent, par nous livrer une "péroraison sur le droit supérieur". Vous tombez donc sous le coup de mon article 4 !

Écrit par : Pascal Décaillet | 10/07/2013

Comme j'ai pu l'observer avec la loi sur les taxis, le problème vient de la qualité discutable des juristes départementaux qui proposent des textes qui violent souvent le droit supérieur. Les citoyens font confiance à ces experts qui sont fréquemment désavoués devant le TF.
Je salue l'efficacité et la rigueur de cet échelon supérieur qui permet des voies de recours garantes d'une interprétation non complaisante de la lettre de la loi. Pour l'esprit, c'est une autre affaire...

Écrit par : Pierre Jenni | 10/07/2013

Tout dépend, M. Décaillet, de la définition que l'on donne à "péroraison"... Le voyant sorti du clavier d'un classique comme vous, et n'ayant écrit ni exorde, ni narration, ni division, etc., je me suis dit que mon texte ne pourrait jamais être qualifié de péroraison...! Mais j'ai clairement pris un risque, c'est vrai.

Suggestion de lecture (si vous ne l'avez pas encore lu): Le Songe de Scipion, de Iain Pears. Je voulais vous l'indiquer en voyant toutes vos récentes notes sur la souveraineté, et plus encore à votre évocation de votre voyage dans le Midi en 1977.

Écrit par : Raphaël Baeriswyl | 10/07/2013

Vous avez parfaitement raison, cher confrère,

Plutôt que de gloser, mieux vaut relire les propos d'Olivier Jornot, alors député au Grand Conseil sur sa loi "parfaitement compatible avec notre ordre constitutionnel" (sic). Si compatible qu'elle est retoquée ce jour par le Tribunal fédéral.

Tout se trouve - comme d'habitude - ici:

http://tinyurl.com/opqqtkq

Écrit par : jaw | 10/07/2013

@jaw: certes la loi a été retoquée par le TF. Mais le TF est composé d'êtres humains, donc faillibles. L'examen des jurisprudences de la Haute Cour, notamment en matière fiscale, révèle d'ailleurs parfois des erreurs de jugement crasses, faute de connaissance approfondie des sujets traités.

Le fait que la décision d'amender la loi ait été prise à trois voix contre deux démontre en outre que le débat est loin d'être tranché.

Rien ne vient donc démontrer aujourd'hui que Jornot ait eu fondamentalement tort en déclarant la loi parfaitement compatible avec la Constitution fédérale. Tout n'est qu'affaire d'opinion personnelle.

Écrit par : Mikhail Ivanovic | 10/07/2013

Oui, oui...l'antienne est connue:

Summum jus, summa injuria !

Écrit par : jaw | 10/07/2013

Des nuages noirs s'abattent sur le monde entier.
Nous y sommes dans la m**de, maintenant, jusqu'au cou.
Les Socialistes peuvent dorénavant, concocter de nouveaux meetings comme celui du G8 et rien devoir payer.

Avis aux amateurs ... Genève est riche venez donc vous servir !

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 11/07/2013

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