04/10/2013

Service des contraventions : plus de 10 millions de pertes ! INFO DECAPROD



INFO DECAPROD – 04.10.13 – 12.34h


Plus de 10 millions de pertes pour l’Etat, suite à des retards dans le traitement des affaires. Absence de gestion des 60'000 actes de défaut de bien reçus par le service, pour un total de 40 millions. Cahiers des charges pas à jour. Entretiens d’évaluation non menés. Absence de tableaux de bord. Le rapport de l’Inspection cantonale des finances (ICF) sur le Services des contraventions, que l’AGENCE DECAPROD a pu se procurer, est accablant. Il nous dépeint un service en total désordre, laissant en jachère des pans entiers de ses missions, avec comme conséquence de très importantes pertes financières pour l’Etat. L’AGENCE DECAPROD vous propose ici quelques éléments saillants de ce rapport.



Contexte, chiffres, nomenclatures

L’audit de l’Inspection cantonale des finances s’est déroulé du 25 mars 2013 au 19 juillet 2013. Rappelons que le Service des contraventions gère le recouvrement des infractions (amendes d’ordre et ordonnances pénales). Sur les six premiers mois de l’année 2013, le service a ainsi traité près de 221'000 nouvelles affaires, pour un d’environ 28,6 millions. Le service dispose, depuis 2011, de « l’application métier » AOC (logiciel pour le traitement des amendes d’ordre et des ordonnances pénales). Auparavant, l’application métier était devenue obsolète. Le projet AOC a commencé en 2009, dans la foulée de l’abandon du projet MICADO. La refonte de l’application a été votée le 3 décembre 2010 par le Grand Conseil, pour un montant de 3'572'000 francs. Le rapport de l’ICF estime que la nouvelle application « couvre en partie les lacunes » de l’ancienne, mais il relève avec sévérité l’absence de contrôle interne de ce nouvel outil.



Conséquences de l’absence de contrôle

1) Les amendes d’ordre peuvent être supprimées par un nombre important d’utilisateurs du service, avant qu’elles ne soient envoyées au contrevenant, et ceci sans la laisser de trace.

2) Les amendes d’ordre et les ordonnances pénales peuvent être annulées ou inactivées par différentes manipulations à la portée d’un nombre important d’utilisateurs du service. Ces actions sont traçables. Toutefois, il n’existe aucun contrôle de ces cas.

3) Un nombre important de contrôles applicatifs sont manquants.

4) La gestion des droits d’accès ne respecte pas les meilleures pratiques en la matière.

5) Le prestataire externe dispose d’un accès à la production à distance.



10 millions de francs perdus pour l’Etat !

Le rapport de l’ICF relève un retard important dans le traitement des affaires (impliquant des pertes financières potentielles pour l’Etat de Genève, en raison de leur prescription, estimées par le service à plus de 10 millions). Il note aussi une absence de gestion des 60'000 actes de défaut de biens (totalisant environ 40 millions) reçu par le service.

L’ICF indique que le transfert de la gestion des actes de défaut de biens du Service des contraventions au Service du contentieux de l’Etat n’est pas en place, contrairement aux exigences du Règlement sur le contentieux pécuniaire de l’administration cantonale.


Contexte organique et tutelle politique

Le Service des Contraventions, dont les graves dysfonctionnements énumérés ici vont faire beaucoup parler, et seront bien sûr examinés par les Commissions de contrôle du Parlement (prochaine législature), est rattaché à la Direction des services généraux de la Police. Le Département de tutelle est celui de la Sécurité, dirigé par Isabel Rochat de 2009 à 2012, puis par Pierre Maudet de juillet 2012 à aujourd’hui. Le lundi 23 septembre 2013, la Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil, présidée par le PDC Bertrand Buchs, avait auditionné Pierre Maudet sur le sujet. Une majorité de la commission avait refusé, malgré l’avis du président, d’informer la presse de l’état de leurs travaux, information que l’AGENCE DECAPROD avait obtenue, et sortie par dépêche datée du mardi 24 septembre 2013, 14.36h. Dans la dernière ligne droite d’une échéance électorale, certains milieux politiques eussent assurément préféré que l’affaire attendît la nouvelle législature pour parvenir au grand jour. A J-2, la voici néanmoins dans l’espace public.

 

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Commentaires

Y a-t-il un service de l'Etat qui fonctionne conformément à la loi, et qui soit dirigé conformément aux principes de conduite les plus élémentaires? Si on en trouve un, alors là il vaudra la peine de mettre un point d'exclamation après le titre, mais, de grâce, pas pour nous dire qu'un service a perdu 10 millions.

Écrit par : Raphaël Baeriswyl | 04/10/2013

Le plus grave n'est peut être pas l'argent! Ce qui est particulièrement grave sur le plan institutionnel c'est que des tiers non autorisées puissent accéder à des données personnelles sans accord de la justice. Notamment dans le cas des ordonnances pénales.

Il y a là une faille inadmissible dans une Etat de droit qui a inscrit dans sa constitution la garantie de protection des données personnelle.

Il y a dans le même registre un autre scandale couvert soigneusement par l'Etat, c'est le fait que la Fondation des Parkings relève les immatriculations de TOUTES LES VOITURES photo à l'appui et le relevé GPS et que ces données sont stockées à ladite Fondation.

Il y a là une atteinte gravissime à la sphère privée que personne ne fait cesser ou arrêter. Ni le Conseil d'Etat qui l'accepte de fait, ni la Grand Conseil dont le mutisme est coupable interviennent et se font complices de violations graves indignes d'une démocratie qui se dit évoluée.

Il faut vraiment espérer que dimanche soir les citoyennes et citoyens de ce république bananière auront mis un gros coupe de balais!

Écrit par : Dominique Vergas | 04/10/2013

Il est dommage que vous ne soyez pas candidat au Grand Conseil!
Votre apport aurait été précieux.

Écrit par : Ronald Zacharias | 04/10/2013

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